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Aux fins de faciliter les assemblées générales de copropriété, l'ordonnance du n°2020-595 du 20 mai 2020, parue au Journal Officiel le 21 mai 2020, parue au Journal Officiel le 21 mai 2020, crée de nouvelles mesures dérogeant à la loi du 10 juillet 1965 et à son décret d'application du 17 mars 1967. Elles portent sur :
- la durée de renouvellement du contrat de syndic,
- la durée de renouvellement du mandat des conseillers syndicaux,
- la possibilité d'organiser des assemblées générales par voie dématérialisée et par correspondance,
- la délégation de vote.
L'article 22 modifié de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 prévoit désormais que le contrat de syndic expirant ou ayant expiré entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. C'est prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
Le mandat des membres du conseil syndical est renouvelé dans les mêmes conditions que le contrat de syndic.
Les dispositions dérogatoires liées aux assemblées générales s'appliquent du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021.
En vertu du nouvel article 22-2 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale en présentielle.
Les copropriétaires participent alors à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, ce avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi par un texte réglementaire.
Lorsque le recours à la visioconférence ou à un autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
Si l'assemblée générale a déjà été convoquée et que le syndic décide de recourir à une assemblée totalement dématérialisée, les copropriétaires doivent en être informé au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion ne soit déterminé, ni indiqué dans la convocation. Celle-ci précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans perdre la possibilité de voter par correspondance.
Dans la cas où le recours à la visioconférence n'est pas possible, la convocation précise alors que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance.
En ce qui concerne la feuille de présence, c'est au président de séance de certifier exacte la feuille et de signer, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès verbal des décisions dans les 8 jours suivant la tenue de l'assembée générale. Le procès-verbal peut être signé au moyen de la signature électronique.
Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut l'un de ses membres, ou en l'absence l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assurent les missions qui incombent au président de séance.
Par dérogation à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excèdent pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires, au lieu de 10% en temps normal.
Le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée se prononce sur leur utilisation.
Conformément à l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967, le coût de ces moyens de communication sera à la charge du syndicat des copropriétaires.
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