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L'objectif de cette loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est de rendre plus clair le droit de la copropriété. Toutefois, en l'absence de précision, aucune obligation ne pèse sur les syndics quant au contenu de l'extranet.
Certains y versent tout, d'autres presque rien. Du moins pour le moment... L'extranet est devenu aussi idéal pour véhiculer des pratiques contestables. Le conseil syndical doit donc faire preuve de vigilance. Quatre ans après sa mise en place effective, l'Assocation des responsables de copropriété (ARC) recense aisni des dérives émanant de cabinets pourtant affiliés à des réseaux ou à des syndicats de professionnels. En particulier, l'obligation de passer par l'extranet pour régler les appels de fonds en ligne ou à renvoyer les copropriétaires à l'extranet pour avoir accès à certaines pièces non jointes à la convocation papier à l'assemblée générale, et ce, par économie.
Pour mettre un terme à ces abus, un décret pris en application de la loi Elan vient de fixer la liste des services et documents minimums devant figurer sur l'extranet proposé par les syndics.
Dès le 1er juillet 2020, les extranets devront comprendre une liste minimale de pièces. Les membres du conseil syndical accéderoont à une documentation plus large que les autres copropriétaires.
Elle comprend :
- le règlement de coproprété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiants, s'ils ont été publiés,
- la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- le carnet d'entretien de l'immeuble,
- les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité,
- les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat,
- les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours,
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées,
- le contrat du syndic.
L'inventaire des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition, regroupe:
- le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle,
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire,
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle,
- les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.
Les pièces portant sur la gestion de l'immeuble mis à disposition des seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle sont les suivantes :
- les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercie échu,
- le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires,
- les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré,
- la liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (JO du 22 mars),
- la carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité.
Crédit image: William Iven (Pixabay)
